Chapitre Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites›Sect. Section 2 : Composition et fonctionnement
Art. 16
16 / 28En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission adresse chaque année un rapport d'activité au Premier ministre. Elle rend public son rapport.
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Prolegi/LEGITEXT000048884053#art-16