Chapitre Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites›Sect. Section 3 : Dispositions portant sur les biens culturels
Art. 19
19 / 28En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle émet un avis en application de l'article 17, la commission ne peut se réunir valablement que si au moins six de ses membres sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000048884053#art-19