Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Art. 23
23 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R451-25-1
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Prolegi/LEGITEXT000048884053#art-23