Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050718577#art-4