Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'éducation
Art. 33
33 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 11 du présent décret, ne s'appliquent pas aux grands établissements ne relevant pas de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000050719024#art-33