Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les décrets statutaires de certains grands établissements
Art. 36
36 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993
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Prolegi/LEGITEXT000050719024#art-36