Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les décrets statutaires de certains grands établissements
Art. 37
37 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-186 du 26 février 2004
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Prolegi/LEGITEXT000050719024#art-37