Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les décrets statutaires de certains grands établissements
Art. 41
41 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 ,
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Prolegi/LEGITEXT000050719024#art-41