Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-8-29, Art. R53-8-30, Art. R53-8-31
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Prolegi/LEGITEXT000050730300#art-6