Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
DECRET · n° 2024-1116
Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux gardes champêtres
Chapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales