Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R634-6
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Prolegi/LEGITEXT000050733922#art-10