Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R645-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1
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Prolegi/LEGITEXT000050733922#art-12