Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 du décret du 18 février 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « . - L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024. »
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Prolegi/LEGITEXT000050733922#art-13