Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité
Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000050733922#art-3