Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R612-3-2, Art. R622-3-2, Art. R612-17, Art. R622-15
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Prolegi/LEGITEXT000050733922#art-5