Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050735085#art-7