Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Sct. I bis : Plan d'épargne avenir climat, Art. 41 JA, Art. 41 JB, Art. 41 JC, Art. 41 JD, Art. 41 JE
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