Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues à son article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000050735612#art-13