Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1342-14, Art. R1342-16, Art. R1342-17, Art. R1342-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1342-13, Art. R1342-15, Art. R1342-18
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legi/LEGITEXT000050736372#art-3