Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4411-43 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4411-42, Art. R4411-44, Art. R4411-45, Art R. 4411-46
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050736372#art-4