Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 10 : Contrôle, mesures de police et sanctions administratives, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives, Art. R2324-56, Art. R2324-57, Art. R2324-58, Art. R2324-59, Art. R2324-60, Art. R2324-61
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Prolegi/LEGITEXT000050737070#art-1