Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D160-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D160-7, Art. D160-9, Art. D160-11
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