Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées.
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Prolegi/LEGITEXT000050737811#art-2