Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et celles de l'article 2 au 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050737905#art-3