Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6222-66, Art. R6222-67, Art. R6222-68 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6222-69 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6222-66-1
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