Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 28En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'université de Saint-Etienne relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000050738161#art-11