Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
6 / 28En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'Université de Saint-Etienne sont transférés à l'établissement public expérimental Université Jean Monnet. Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental. Les usagers précédemment inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'établissement public expérimental. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, un diplôme de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000050738161#art-6