Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Art. 12
12 / 57En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050738306#art-12