Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Art. 13
13 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D711-1, Art. D711-6-1, Art. D731-6
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Prolegi/LEGITEXT000050738306#art-13