Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Art. 15
15 / 57En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 6 et du 1° de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050738306#art-15