Titre Titre 5 : Relations avec les établissements-composantes
Art. 36
53 / 57En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Transferts de compétences Un établissement-composante peut transférer une ou plusieurs de ses compétences à l'Université de Toulouse. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement-composante relative au transfert de compétences est adressée au président de l'Université de Toulouse, qui la soumet pour avis au collège de coordination. Cette demande est ensuite soumise au conseil d'administration qui délibère à la majorité absolue de ses membres en exercice. Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur à fin d'examen et d'approbation par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050738306#art-36