Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Art. 6
6 / 57En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Toulouse-III sont transférés à l'établissement public expérimental. Les agents précédemment affectés à l'université Toulouse-III sont affectés à l'établissement public expérimental. Les usagers précédemment inscrits à l'université Toulouse-III sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000050738306#art-6