Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Art. 9
9 / 57En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration provisoire adopte un règlement intérieur provisoire ainsi que le budget de l'établissement de l'exercice 2025, préparé par le président, avant le 31 décembre 2024, dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000050738306#art-9