Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
13 / 73En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'université de Dijon relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000050738483#art-13