Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
14 / 73En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D711-1, Art. D711-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000050738483#art-14