Titre Titre 3 : Gouvernance›Chapitre Chapitre 1er : Les principes de gouvernance
Art. 23
41 / 73En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Convention entre l'UBE et ses établissements-composantes et les établissements associés Pour chaque établissement-composante et établissement associé, une convention est conclue entre, d'une part, l'UBE et, d'autre part, l'établissement-composante ou l'établissement associé concerné et si nécessaire, la personne morale assurant sa tutelle ou dont cet établissement-composante ou établissement associé dépend. Cette convention a pour objet de fixer les règles régissant les relations entre l'UBE et l'établissement-composante ou l'établissement associé dans le respect des présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000050738483#art-23