Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des ministères, respectivement chargés des outre-mer et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que ceux des autres ministères.
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Prolegi/LEGITEXT000050738064#art-3