Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
DECRET · n° 2024-1168
Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Chapitre V : Entrée en vigueur