Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 8 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours contre les jugements des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale au 1er janvier 2025 et non encore devenus définitifs à cette date sont formés devant la cour administrative d'appel de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000050757844#art-13