Chapitre Chapitre V : Entrée en vigueur
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 8 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 10 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050757844#art-15