Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 8 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 3 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050757844#art-2