Chapitre Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 8 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les requêtes enregistrées par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises en l'état le 1er janvier 2025 à la cour administrative d'appel de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000050757844#art-9