Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance " A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 7 : Parrainage, Art. D221-27, Art. D221-28, Art. D221-29, Art. D221-30, Art. D221-31, Art. D221-32, Art. D221-33
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Prolegi/LEGITEXT000049158023#art-1