Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 655 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050786909#art-2