Chapitre Chapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux habilitations des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés de procéder : - aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; - aux constatations prévues au VII de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ; - aux inspections prévues au II de l'article 9-1 de la même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000050790709#art-1