Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-518 du 8 avril 2022 , , , , , Les habilitations délivrées pour une durée de cinq ans sur la base du décret abrogé par l'alinéa précédent demeurent valides jusqu'au terme de cette durée.
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Prolegi/LEGITEXT000050790709#art-14