Chapitre Chapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'autorité habilite de manière individuelle, pour une durée de trois ans renouvelable, les agents chargés des missions mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000050790709#art-2