Chapitre Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004›Sect. Section 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure
Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les courriers mentionnés aux articles 7 et 8 sont notifiés à la personne qui en est destinataire par : - lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; - remise en main propre contre récépissé ; - acte de commissaire de justice ; ou - tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000050790709#art-8