Chapitre Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004›Sect. Section 2 : Blocage et déréférencement
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des adresses électroniques des services et des personnes mentionnées au III de l'article 10-1, y compris la liste des services qui reprennent le même contenu et qui présentent les mêmes modalités d'accès, et au II de l'article 11 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont adressées aux fournisseurs de services d'accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, aux moteurs de recherche ou aux annuaires selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret.
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