Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 242 nonies A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 252, Art. 253, Art. 254 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Sct. Section IV bis : Franchise en base
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